Bunzl Canada Inc. (« Bunzl ») – Règlement officiel du concours

 LES PRÉSENTES RÈGLES CONSTITUENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONCOURS ET TIRAGES (CHACUN UN « CONCOURS » ET COLLECTIVEMENT, LES « CONCOURS ») ADMINISTRÉS PAR BUNZL CANADA INC., AUXQUELS IL EST POSSIBLE DE PARTICIPER PAR L’ENTREMISE DES LIENS APPROPRIÉS SUR LE SITE WEB DU CONCOURS (TEL QUE DÉFINI CI‑DESSOUS). LE CONCOURS EST DESTINÉ À ÊTRE TENU AU CANADA UNIQUEMENT ET SERA INTERPRÉTÉ ET ÉVALUÉ CONFORMÉMENT AUX LOIS CANADIENNES APPLICABLES. AUCUN ACHAT N’EST REQUIS. LES PARTICIPANTS DOIVENT AVOIR ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LA PROVINCE OU LE TERRITOIRE DE LEUR RÉSIDENCE AU MOMENT DE LA PARTICIPATION. NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. LA PARTICIPATION AU CONCOURS CONSTITUE UNE ACCEPTATION DES PRÉSENTES RÈGLES DU CONCOURS (LES « RÈGLES DU CONCOURS »).

1. Admissibilité

 Pour être admissible à un concours, une personne doit :

1.  être un résident légal d’une province ou d’un territoire du Canada;
2. avoir atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où elle réside au moment de sa participation.

Sont exclus de la participation aux concours :

• les dirigeants, administrateurs et employés de Bunzl, de ses sociétés mères, affiliées et apparentées, de leurs filiales, franchisés, agences de publicité et de promotion ainsi que les fournisseurs de prix du concours (collectivement, les « commanditaires du concours »), de même que les membres de leur famille immédiate (parents, frères et sœurs, enfants, conjoints et conjoints de fait, peu importe leur lieu de résidence) ou les personnes habitant sous le même toit (qu’elles soient apparentées ou non);
• toute personne ayant déjà été confirmée gagnante d’un (1) concours administré par Bunzl au cours d’une période de six (6) mois précédant la date de début du concours, sauf indication contraire des commanditaires du concours.

Les commanditaires du concours se réservent le droit, en tout temps, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité. Le défaut de fournir une telle preuve peut entraîner la disqualification. Tous les renseignements personnels fournis doivent être véridiques, complets, exacts et non trompeurs. Les commanditaires du concours se réservent le droit de disqualifier, à leur seule discrétion, toute personne fournissant des renseignements faux, incomplets, inexacts ou trompeurs.

2. Période du concours

 La période d’inscription au concours (la « période du concours ») débute le 14/04/2026 à 00 h 00 (HE) et prend fin le 03/06/2026 à 23 h 59 (HE), tel qu’indiqué sur bunzlsafety.ca/fr/e-comm-contest-2026 (le « site web du concours »). Aucune participation ne sera acceptée après cette période.

3. Modalités de participation

 Aucun achat requis pour participer à un concours.

1. Pour participer à un concours, le participant doit s’inscrire avant la fin de la période du concours applicable. Pour s’inscrire, le participant doit visiter le site web du concours et remplir et soumettre le formulaire de participation au concours conformément aux instructions fournies. Les participations doivent être reçues avant la fin de la période du concours applicable afin d’être admissibles.
2. Pour chaque concours, une (1) seule participation par personne par période du concours est permise, sauf indication contraire. En cas de participations multiples, seule la première participation admissible sera prise en compte et toutes les autres seront considérées comme nulles.
3. Toutes les participations doivent être reçues avant la date limite indiquée de la période du concours. Les participations seront déclarées invalides si elles sont reçues en retard, sont illisibles ou incomplètes. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants, sauf avec ceux sélectionnés à titre de gagnants potentiels du concours.
4. Les participations reçues en ligne sont réputées avoir été soumises par le titulaire autorisé du compte de l’adresse courriel associée à la participation, selon le cas. Aux fins des présentes règles du concours, le « titulaire autorisé » d’une adresse courriel est défini comme étant la personne physique à qui une adresse courriel est attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne, ou une autre organisation responsable de l’attribution des adresses courriel pour le domaine ou le compte associé à l’adresse courriel soumise. Chaque participant sélectionné peut être tenu de fournir une preuve démontrant qu’il est le titulaire autorisé de l’adresse courriel associée à la participation gagnante.

4. Conditions relatives aux prix 

1. Chaque prix du concours aura une valeur au détail approximative comprise entre un dollar canadien (1,00 $ CA) et mille dollars canadiens (1 000,00 $ CA) et sera annoncé et décrit sur LinkedIn, Facebook et/ou sur le site web du concours au début de chaque période du concours. Les gagnants n’ont pas droit à la différence entre la valeur réelle du prix et la valeur approximative du prix.
2. Tous les coûts et dépenses accessoires de quelque nature que ce soit, qui ne sont pas expressément mentionnés comme faisant partie de la description du prix dans les présentes règles du concours ou lors de l’annonce du prix (les « dépenses »), sont à la charge exclusive du gagnant du prix, le cas échéant. Tous les éléments du prix sont soumis à la disponibilité et peuvent faire l’objet d’une substitution. Le gagnant ne pourra réclamer aucun remboursement des dépenses auprès des commanditaires du concours.
3. Les gagnants seront contactés par les commanditaires du concours et recevront les instructions concernant la réclamation de leur prix.
4. Les prix du concours doivent être acceptés tels qu’attribués et ne peuvent être transférés, cédés, substitués ou échangés contre de l’argent, sauf à la seule discrétion des commanditaires du concours. Toute portion inutilisée d’un prix sera annulée et n’aura aucune valeur monétaire. Les commanditaires du concours se réservent le droit, à leur seule discrétion, de substituer un prix de valeur égale ou supérieure si un prix (ou une partie de celui‑ci) ne peut être attribué pour quelque raison que ce soit.
5. Les commanditaires du concours n’assument aucune responsabilité à l’égard des prix perdus, endommagés ou mal acheminés.
6. Dans le cas des cartes‑cadeaux ou certificats‑cadeaux, les modalités de leur utilisation sont régies par le détaillant ou le fournisseur de services concerné. Les commanditaires du concours ne sont pas responsables de l’administration ou du respect des modalités applicables aux cartes‑cadeaux ou certificats‑cadeaux.

5. Sélection du gagnant

1. À la suite de la fin de la période du concours applicable, les commanditaires du concours sélectionneront un (1) participant (ou plus, le cas échéant, selon le nombre de prix offerts) par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles reçues durant la période du concours, sauf indication contraire. Chaque participant ne peut gagner qu’un (1) prix. Les chances d’être sélectionné à titre de gagnant potentiel dépendent du nombre de participations admissibles reçues pour le concours. Aucune participation restante ne sera reportée à un concours subséquent.
2. Avant d’être déclaré gagnant, le ou les participants sélectionnés devront répondre correctement, sans aide d’aucune sorte, qu’elle soit mécanique ou autre, à une question d’habileté mathématique à durée limitée, qui sera administrée lors d’un appel téléphonique préalablement convenu ou par courriel, afin de se conformer aux présentes règles du concours, et devront signer et retourner le formulaire de décharge (décrit ci‑après).
3. Si un participant sélectionné ne répond pas dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la notification, il sera disqualifié et ne recevra aucun prix, et un autre participant pourra être sélectionné (à la seule discrétion des commanditaires du concours) jusqu’à ce qu’un participant satisfasse aux conditions énoncées aux présentes. Les commanditaires du concours ne sont pas responsables du fait qu’un participant sélectionné ne reçoive pas la notification, pour quelque raison que ce soit, ou du fait que les commanditaires ne reçoivent pas la réponse d’un participant sélectionné.
4. Si, à la suite d’une erreur liée au processus de participation, au tirage ou à tout autre aspect du concours, il y a plus de participants sélectionnés que prévu aux présentes règles du concours, un tirage au sort sera effectué parmi tous les réclamants admissibles afin d’attribuer le nombre correct de prix.

6. Décharge

Avant d’être officiellement déclaré gagnant d’un prix dans le cadre d’un concours, le participant sélectionné devra signer et retourner une entente légale et une décharge sous la forme fournie par les commanditaires du concours (la « décharge ») confirmant que le participant :

(i) est admissible au concours et respecte les présentes règles du concours;

(ii) accepte le prix tel qu’il est offert;

(iii) accorde tous les consentements requis;

(iv) autorise les commanditaires du concours à utiliser son nom, sa ville, sa province ou son territoire de résidence, sa photographie, ses renseignements biographiques, ses déclarations, sa voix et son image dans toute publicité et promotion effectuée par les commanditaires, leurs successeurs, ayants droit et titulaires de licence relativement au concours ou à tout autre concours, dans tout média ou format, sans compensation additionnelle autre que l’attribution ou la participation au prix;(v) libère les commanditaires du concours et chacun de leurs représentants, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit (collectivement, les « bénéficiaires de la décharge ») de toute réclamation, action, coût, responsabilité ou dommage pouvant découler directement ou indirectement du concours, de la participation du participant au concours ou de l’acceptation, de la réception, d’un défaut, de la livraison, de l’utilisation, de l’incapacité d’utiliser, de la mauvaise utilisation ou de la possession du prix.

La ou les décharges signées doivent être retournées dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date indiquée dans la lettre de notification ou de vérification du gagnant; à défaut, le ou les participants sélectionnés seront disqualifiés et toute réclamation relative au prix sera annulée.

7. Indemnisation par le participant

En participant à un concours, chaque participant libère et tient indemnes les bénéficiaires de la décharge de toute responsabilité à l’égard de toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit subi par le participant ou toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, découlant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un prix, de la participation au concours, de toute violation des règles du concours ou de toute activité liée au prix. Chaque participant accepte d’indemniser pleinement les bénéficiaires de la décharge à l’égard de toute réclamation formulée par des tiers relativement au concours, sans limitation.

8. Limitation de responsabilité

Les commanditaires du concours n’assument aucune responsabilité à l’égard des participations, notifications, réponses, décharges perdues, reçues en retard, incompréhensibles, illisibles, falsifiées, endommagées, mal acheminées ou incomplètes, ni à l’égard des défaillances informatiques, en ligne, logicielles, téléphoniques, matérielles ou techniques pouvant survenir, y compris, sans s’y limiter, celles pouvant affecter la transmission ou la non‑transmission d’une participation. Les commanditaires du concours ne sont pas responsables de toute information incorrecte ou inexacte, qu’elle soit causée par les utilisateurs du site web ou par tout équipement ou programmation associés au concours, ou par toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans l’administration du concours. Les commanditaires n’assument aucune responsabilité pour toute erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard dans le fonctionnement ou la transmission, défaillance des lignes de communication, vol ou destruction de participations, ou accès non autorisé à celles‑ci. Les commanditaires du concours ne sont pas responsables de tout problème, défaillance ou mauvais fonctionnement technique de réseaux téléphoniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs, de fournisseurs, d’équipements informatiques, de logiciels, de courriels, de lecteurs ou de navigateurs, causés par des problèmes techniques ou une congestion de trafic sur Internet ou sur tout site web, ou résultant de toute combinaison de ce qui précède. Les commanditaires du concours ne sont pas responsables de toute blessure ou dommage subi par un participant ou par tout ordinateur relativement à la participation ou au téléchargement de documents liés au concours. Le participant assume toute responsabilité pour les blessures causées ou prétendument causées par la participation au concours ou par l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la non‑réception d’un prix ou d’un élément de celui‑ci. Les commanditaires du concours n’assument aucune responsabilité dans le cas où le concours ne pourrait se dérouler comme prévu, pour quelque raison que ce soit, y compris des raisons indépendantes de leur volonté, telles que l’infection par un virus informatique, des bogues, une altération, une intervention non autorisée, une fraude, une défaillance technique ou la corruption de l’administration, de la sécurité, de l’équité, de l’intégrité ou du bon déroulement du concours et/ou du site web du concours.

9. Caractère exécutoire des règles du concours 

En participant à un concours, chaque participant accepte d’être lié par les présentes règles du concours. Les participants acceptent également d’être liés par les décisions des commanditaires du concours, lesquelles sont finales et exécutoires à tous égards. Les commanditaires du concours se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier tout participant reconnu coupable :

a) de ne pas respecter les règles du concours;
b) d’altérer ou de tenter d’altérer le processus de participation ou le déroulement du concours, du site web du concours ou de tout site promotionnel connexe;
c) de ne pas respecter les conditions d’utilisation ou les règles générales applicables aux services des commanditaires;
d) d’adopter un comportement antisportif, perturbateur ou visant à importuner, abuser, menacer ou harceler toute autre personne.

MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LE SITE WEB DU CONCOURS OU TOUT SITE CONNEXE OU DE COMPROMETTRE LE DÉROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS PEUT CONSTITUER UNE INFRACTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT CRIMINEL. DANS UN TEL CAS, LES COMMANDITAIRES SE RÉSERVENT LE DROIT D’INTENTER DES RECOURS ET DE DEMANDER DES DOMMAGES‑INTÉRÊTS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Y COMPRIS DES POURSUITES CRIMINELLES.

Le cas échéant, les gagnants doivent, en tout temps, se comporter adéquatement pendant toute activité liée au prix et respecter les règles du concours ainsi que toute autre règle ou réglementation en vigueur aux lieux liés au prix. Les commanditaires du concours se réservent le droit d’expulser tout gagnant ou invité qui enfreint ces règles et de disqualifier le gagnant.

10. Protection de la vie privée / Utilisation des renseignements personnels

Les « renseignements personnels » désignent toute information concernant une personne identifiable.

En s’inscrivant au Concours ou en y participant, chaque participant consent à communiquer avec les commanditaires du Concours, notamment par message privé, aux fins du Concours. Aucune communication, commerciale ou autre, non liée au Concours ne sera envoyée aux participants, à moins qu’un participant n’ait autrement donné son consentement à cet effet. Les commanditaires du Concours peuvent demander aux participants l’autorisation de recevoir des messages électroniques commerciaux de la part des commanditaires du Concours lors de leur inscription à un Concours. Pour se désabonner de ces messages électroniques commerciaux, il est possible d’utiliser le mécanisme de désabonnement.

En participant au concours, chaque participant :

(i) consent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels par les commanditaires du concours uniquement aux fins de l’organisation, de l’administration et de la réalisation du concours, y compris, sans s’y limiter, afin de contacter et d’annoncer le gagnant et de coordonner la remise du prix;

(ii) accorde aux commanditaires du concours le droit d’utiliser son nom, sa ville et sa province de résidence, sa photographie, ses renseignements biographiques, ses déclarations, sa voix et son image dans toute publicité et promotion relatives au concours, dans tout média connu ou à venir, y compris le Web, en tout temps et à perpétuité, sans compensation ni préavis supplémentaires;
(iii) reconnaît que ses renseignements personnels peuvent être communiqués à des tiers fournisseurs de services des commanditaires du concours aux fins décrites aux présentes.

Pour les participants situés au Québec, les renseignements personnels peuvent être communiqués à l’extérieur du Québec.
Les participants ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger conformément aux lois applicables. Le retrait du consentement peut entraîner la disqualification du concours, selon le cas.

Bunzl utilisera les renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité :
bunzlcanada.ca/fr/privacy

Les participants ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de corriger ou de mettre à jour leurs renseignements personnels dans les limites et selon les modalités prévues par les lois applicables. Les participants ont également le droit de retirer leur consentement à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de leurs renseignements personnels, et le traitement de cette demande dépendra de la situation et de l’objectif. Soit un participant peut retirer son consentement, mais sera automatiquement disqualifié des concours, soit un participant ne peut pas retirer son consentement parce que le traitement de ces renseignements personnels peut être nécessaire ou obligatoire. Dans tous les cas, les commanditaires du concours peuvent être tenus de conserver certains renseignements personnels afin de respecter leurs obligations légales. En participant aux concours, les participants consentent et autorisent les commanditaires du concours à publier la liste des gagnants sur les canaux de médias sociaux de l’organisation.

11. Propriété intellectuelle 

Toute propriété intellectuelle, notamment, sans s’y limiter, les marques de commerce, noms commerciaux, logos, dessins, matériel promotionnel, pages web, code source, dessins techniques, illustrations, slogans et représentations utilisés dans le cadre d’un concours ou des concours est la propriété des commanditaires du concours et/ou de leurs sociétés affiliées ou concédants de licence. Tous les droits sont réservés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de tout matériel protégé par le droit d’auteur ou de toute propriété intellectuelle sans le consentement écrit exprès de son propriétaire est strictement interdite.

12. Résiliation

Les commanditaires du contrat se réservent le droit, à leur seule discrétion, de mettre fin à tout concours, en tout ou en partie, et/ou de modifier, d’amender ou de suspendre un concours et/ou les règles du concours de quelque façon que ce soit, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, et ce, sans préavis.

13. Règlement officiel du concours

Les présentes constituent les règles officielles du concours. Les concours sont assujettis aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Les règles du concours peuvent être modifiées sans préavis afin de se conformer à toute loi fédérale, provinciale ou municipale applicable, ou à la politique de toute autre entité ayant juridiction sur les commanditaires du concours et/ou les concours. Toute question ou tout litige concernant la portée, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des règles du concours ou les droits et obligations entre le participant et les commanditaires du concours relativement aux concours seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, y compris les dispositions procédurales, sans donner effet à tout choix de loi ou à toute règle ou disposition relative aux conflits de lois qui entraînerait l’application des lois d’une autre juridiction.

14. Divergence linguistique

En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités des règles du concours et toute divulgation ou autre déclaration contenue dans tout matériel relatif au concours, notamment, sans s’y limiter, le formulaire de participation au concours ou toute publicité au point de vente, imprimée ou en ligne, les modalités des règles du concours prévaudront, s’appliqueront et feront autorité.

15. Médias sociaux

Ce concours n’est en aucun cas commandité, approuvé ou administré par une plateforme de médias sociaux sur laquelle le concours peut avoir été promu et/ou publicisé, notamment, sans s’y limiter, Facebook, LinkedIn, YouTube et/ou X. Tout renseignement personnel fourni dans le cadre du concours est fourni aux commanditaires du concours et non à une plateforme de médias sociaux. Toute question ou tout commentaire concernant un concours doit être adressé aux commanditaires du concours et non à l’une quelconque des plateformes de médias sociaux sur lesquelles le concours peut avoir été annoncé ou administré.